Publié le 17 Octobre 2022

Alerte Veille Règlementaire sur l’Etat des Risques !!!

Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier.
Il rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS) d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Il précise également le contenu du document listant les risques, ajoutant l’information sur la pollution des sols et toutes les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2023.