Diagnostics avant location : obligations du propriétaire bailleur
Le bailleur a des obligations réglementaires à respecter pour louer un bien immobilier :
- Fournir au locataire un logement décent pour sa santé, sa sécurité et son confort
- Réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un DPE avec mention
- Transmettre le diagnostic amiante existant si le locataire demande à le consulter
- Établir un diagnostic plomb si le permis de construire du logement est antérieur à 1949
- Obtenir les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
- Remplir l’état des risques et pollutions si le bien immobilier est exposée à des risques
- Compléter l’état des nuisances sonores aériennes en cas de plan d’exposition au bruit
- Mentionner la surface habitable dans le contrat de location (mesurage loi Boutin)