Diagnostics avant location : obligations du propriétaire bailleur

Le bailleur a des obligations réglementaires à respecter pour louer un bien immobilier :

  • Fournir au locataire un logement décent pour sa santé, sa sécurité et son confort
  • Réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un DPE avec mention
  • Transmettre le diagnostic amiante existant si le locataire demande à le consulter
  • Établir un diagnostic plomb si le permis de construire du logement est antérieur à 1949
  • Obtenir les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
  • Remplir l’état des risques et pollutions si le bien immobilier est exposée à des risques
  • Compléter l’état des nuisances sonores aériennes en cas de plan d’exposition au bruit
  • Mentionner la surface habitable dans le contrat de location (mesurage loi Boutin)  

Obligations locations